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La retraite

L'analyse CFDT du projet de loi

Quatre orientation pour " rééquilibrer le système "

Comparatif des régimes de retraite

RETRAITE - FOIRE AUX QUESTIONS

L'analyse CFDT du projet de loi

Un compromis acceptable, une pression maintenue

Une négociation " à l'arraché " pour aboutir à des engagements que le Bureau National de la CFDT du 15 mai a jugé acceptables. Ne pas aboutir aurait laissé la porte ouverte à toutes les dérives lors de l'examen de ce projet de loi par le Parlement. C'est pourquoi la CFDT a dû agir vite, dans le respect de son fonctionnement démocratique.

La partie a été rude. 10 heures de discussion dans la nuit du 14 au 15 mai entre le Ministre et les syndicats, n'avaient pas réussi à aboutir sur des propositions que la CFDT aurait pu juger recevable. Le texte présenté à 4 heures du matin était inachevé dans sa formulation, aucun calendrier précis n'y figurait. Il valait mieux interrompre les discussions à ce moment -là où tout le monde avait besoin de faire le point. Il aura fallu un forcing durant toute la journée du 15 pour qu'un ultime round de négociation, en fin de journée, puisse déboucher enfin sur un compromis acceptable.

LA RÉPARTITION CONFIRMÉE
Premièrement, le texte confirme un acquis essentiel : la répartition, fondement de nos retraites. Cela n'allait pas de soi avec une majorité parlementaire où les tenants du libéralisme se font les chantres de la capitalisation. Il ne faut pas l'oublier : ce socle de la solidarité entre les salariés, entre les actifs et les retraités, entre les générations, était réellement menacé il y a encore quelque mois. En France, les retraites reposent dorénavant sur le principe de la répartition. Fini les fonds de pension même à la française. Cette menace ne venait pas des partisans des fonds de pension. Les opposants à toute réforme, les militants de l'immobilisme sont leurs plus sûrs alliés pour mettre en danger la répartition. Ce n'est même pas une question d'expertise économique, c'est un simple problème d'arithmétique : moins de cotisants et plus de pensionnés entraînent un déficit de financement qui ne peut que pénaliser les salariés les moins biens lotis, qui n'ont pas les moyens de s'assurer personnellement une pension convenable.

UNE PREMIÈRE ÉTAPE
C'est pourquoi la CFDT mène l'action depuis plusieurs années pour qu'une réforme garantisse la pérennité de notre système de retraite. Si celle que propose le gouvernement ne satisfait pas toutes nos revendications, elle répond, à cette étape, à nos exigences les plus fortes. Nous avons pesé jusqu'au bout pour les faire avancer, cette réforme porte la marque de la CFDT. Et cette réforme ne serait pas ce qu'elle est sans la détermination que nous avons montrée à tous les niveaux, que ce soit dans la rue les 1er février et 13 mai, avec la pression constante exercée sur les responsables politiques préparés pour nos négociateurs par toute l'organisation.

DES GARANTIES POUR LES BASSES PENSIONS
Nous avons notamment obtenu une amélioration substantielle des basses pensions, qui concernent, rappelons-le, un salarié sur quatre. Dés 2004, le minimum contributif sera relevé de 30 %, de même en 2006 et 2008. A cette date, aucune retraite nette d'un salarié ayant connu une carrière complète ne pourra être inférieure à 85 % du SMIC net. Le Gouvernement à donc dû revenir sur sa proposition initiale de 75 % et cette disposition contrecarre de fait une des conséquences de la réforme Balladur, qui programmait un taux de remplacement à 70 % pour ces même retraites à l'horizon 2020. En amenant le Gouvernement à accepter un calendrier qui, mécaniquement, augmente de 3 % tous les 2 ans dés 2004 le minimum contributif, nous mettons en place un processus pour arriver à terme aux 100 %. Qui pouvait croire que nous arriverions en une seule étape ?

LA REVALORISATION DES PENSIONS DORÉNAVANT NÉGOCIÉE
De plus, il est acquis que la revalorisation des pensions liquidées du privé comme du public pourra être supérieure à la simple évolution de l'indice des prix grâce à une négociation entre le gouvernement et les partenaires sociaux, qui se voient ainsi reconnu la légitimité d'intervenir sur le montant des retraites de base. C'est une avancée historique, grâce à la CGC et à la CFDT le syndicalisme s'impose comme le seul interlocuteur pour négocier la situation des retraités.

PARTIR PLUS TÔT POUR LES LONGUES CARRIÈRES
Autre avancée importante portée par la CFDT, les longues carrières pourront partir plus tôt. A partir de 56 ans pour ceux qui ont commencé à travailler à 14 ans, à 59 an pour ceux qui ont commencé à 16 ans. Là encore, le Gouvernement a dû céder aux revendications de la CFDT et élargir cette possibilité à plus de 300 000 personnes, alors qu'il entendait la restreindre à moins de 100 000 salariés. Cela représente des masses financières énormes qui, lorsqu'elles seront publiques démontreront combien cet accord est ambitieux.

FONCTIONNAIRES : DES PRIMES PRISES EN COMPTE
Pour les fonctionnaires, nous avons obtenu la prise en compte de primes pour le calcul de la pension, grâce à l'instauration d'un régime complémentaire obligatoire par répartition, et non plus facultatif comme il était prévu. Ce qui permettra de réduire les inégalités entre les fonctionnaires, juste contrepartie de l'effort qui leur est demandé pour aligner leur durée de cotisation sur le privé. Pour prendre en compte 20 % du salaire indiciaire, intégrer la prime des aides soignantes dans le salaire de base ouvrent enfin les espaces pour une action syndicale plus efficace dans les fonctions publiques.

DES AMÉLIORATIONS ACTÉES
D'autres améliorations sont désormais actées. La décote par année manquante pour les salariés du privé est divisée par 2, elle sera réduite à 5 % au lieu des 10 % actuellement appliqués. Le régime du public sera progressivement aligné sur cette mesure mais sur 20 ans. La décote sera annulée totalement ou fortement pour les fonctionnaires qui partent à la retraites dans les 10 prochaines années. La pénibilité sera prise en compte, une négociation entre les partenaires sociaux devant la définir. La décision est également prise de supprimer progressivement la surcompensation, qui pénalise notamment le régime des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. D'autres dispositions sont également intéressantes.

FINANCEMENT : SORTIR DU DOGME
Enfin, en ce qui concerne le financement, nous avons pu faire reculer le gouvernement sur une des positions qu'il présentait comme intangible. Il ne voulait, en effet, utiliser que la seule durée de cotisation, rejetant toute augmentation de cotisation au nom du sacro-saint non-accroissement des prélèvements obligatoires. Il admet maintenant que la cotisation vieillesse sera augmentée de 0,2 % au 1er janvier 2006, et surtout que les mécanismes de financement utilisant tous les paramètres, seront réexaminés tous les 5 ans. Nous sortons donc du dogme pour entrer dans l'ère de la négociation. La CFDT a posé un coin dans cette posture libérale idéologique. Avec ce nouveau projet de loi, l'action de la CFDT et sa stratégie dans la négociation ont payé. Les plus grandes menaces sont écartées et nous pouvons nous enorgueillir d'avoir sauvegardé - et même conforté - pour au moins 20 ans, un des meilleurs systèmes de retraite qui existent au monde. Gardons à l'esprit que d'autres échéances nous attendent, qui ne seront pas moins difficiles. Nous savons que l'assurance maladie est à très court terme un dossier au moins aussi explosif que le dossier retraite où là aussi il faudra, dans le cadre d'une nouvelle réforme, trouver des financements pour la Sécu.

POURQUOI SOMMES-NOUS ALLEZ SI VITE POUR DÉCIDER ?
Il est légitime de se poser la question. Depuis plusieurs mois, nous participions à la concertation dans le " groupe confédéral " sur les principes et objectifs. Nous n'arrivions pas à négocier les mesures qui nous tenaient à cœur. Grâce à l'action du 13 mai nous l'avons fait les 14 et 45 mai. C'était la date limite. Dés le 16 mai commençaient les consultations réglementaires sur le projet de loi et l'examen par le Conseil D'État. Le dossier retraites nous échappant, il passait, il est passé maintenant dans le camp politique. Nous ne voulions pas - et s'était un choix éminemment syndical - laisser filer le dossier dans les mains des députés sans l'avoir verrouillé. Il est regrettable que les autres grands syndicats aient démissionné de leurs responsabilités, mais c'est ainsi. L'UMP, majoritaire à l'Assemblée Nationale, s'est engagée publiquement à ne pas toucher à l'équilibre d'un accord qui serait passé entre le Gouvernement et les syndicats. Mais les députés libéraux n'ont pas dit leur dernier mot. Cet accord existe ; nous n'admettrons pas qu'il soit en quoi que ce soit grignoté.

POURQUOI LE BUREAU NATIONAL ?
L'appréciation du relevé de décision a été faite au sein de la CFDT par l'organe statutaire qu'est le Bureau National, qui en a la responsabilité. Le 15 mai de 18 h à 24 h, après un débat très approfondi, le Bureau National a voté à l'unanimité moins un contre. Il a considéré que les avancée obtenues étaient acceptables. C'est bien le Bureau National qui a pris cette décision. Enfin, la CFDT n'a rien signé, il n'y a pas de protocole d'accord, mais un relevé de décisions où le Gouvernement demandait à chacun de donner son avis.

Quatre orientation pour
" rééquilibrer le système "

Le projet de loi présenté en Conseil des Ministres le 28 mai reprend les dispositions élaborées lors de la négociation des 14 et 15 mai et approuvées par le Bureau National de la CFDT. Soumis aux députés le10 juin, il sera suivi, après son adoption au Parlement, d'une série de décrets d'application. Tout n'est donc pas encore dit et la vigilance reste de rigueur.

Pour que la France puisse préserver son modèle social au cœur du pacte républicain, des réformes structurelles sont nécessaires. Parmi ces réformes trop longtemps différées, celles de l'avenir du système de retraite tient une place essentielle. Le principe de la répartition caractérise notre système. Ce principe relève d'un choix de société fondé sur la solidarité entre les français et entre les générations. Ce choix de société, le président de la République et le gouvernement se sont engagés, par la réforme, à en assurer la permanence (…).
Un tel allongement de l'espérance de vie, qui plus est en bonne santé, est une excellente nouvelle. Cette évolution ne doit pas être considérée comme un handicap mais comme un défi positif pour la France sous réserve d'être anticipée et préparée (…) Mais il n'en demeure pas moins que cette évolution démographique remet en cause, de manière directe, l'équilibre de notre système de retraite.
Sans réforme, nos régimes connaîtraient un déficit de l'ordre de 43 milliards d'euros à l'horizon 2020. Sans réforme, ce serait les cotisations qu'il faudrait systématiquement et mécaniquement augmenter, menaçant ainsi de mettre en péril la compétitivité de notre économie, c'est à dire l'emploi. Sans réforme, ce seraient les retraites qu'il faudrait alors se résoudre à diminuer dans des conditions drastiques et injustes au regard de l'équité et de la solidarité entre les générations.
Au-delà du dialogue et de la définition de grands principes, le gouvernement été soucieux d'aboutir à un terrain d'entente avec les partenaires sociaux sur les mesures proposées lors des négociations des 14 et 15 mai derniers. Cette phase de la négociation a abouti à un relevé de décisions approuvé par cinq des huit organisations syndicales et patronales. Le gouvernement a été ainsi conduit à modifier de manière sensible le texte du projet de loi sans pour autant remettre en cause les principes fondamentaux qu'il défendait (…).
Quatre orientations résument le projet de loi présenté par le gouvernement :
- assurer un haut niveau de retraite par l'allongement de la durée d'activité et de la durée d'assurance
- préserver l'équité et l'esprit de justice sociale de nos régimes de retraite
- permettre à chacun de construire sa retraite en donnant davantage de souplesse et de liberté de choix
- garantir le financement des retraites d'ici 2020.

Première orientation
Assurer un haut niveau de retraite par l'allongement de la durée d'activité et de la durée d'assurance

Un haut niveau de retraite de l'ordre en moyenne des deux tiers du revenu d'activité à l'horizon 2020 constitue la référence choisie par le gouvernement. Aucune mesure du projet de loi ne tend à diminuer le montant des retraites dont bénéficient les cotisants ayant effectué une carrière complète. La meilleure et la plus juste garantie pour assurer un haut niveau de retraite sans faire reporter sur les actifs de demain une charge démesurée, c'est l'allongement de la durée d'assurance et de la durée d'activité.

Convergence d'ici 2008 des durées de cotisation
Dans les régimes de la fonction publique, d'ici à 2008 le taux de liquidation de 75% sera obtenu après 40 années de service. Par ailleurs, une condition de durée d'assurance tous régimes, nécessaire pour bénéficier de l'intégralité des droits sera instauré&e sur le modèle de celle existant pour le régime général et les régimes alignés. Dans ka régime général et les régimes alignés, le calcul de le prorotisation de la pension s'effectuera d'ici 2008 sur la base de 160 trimestres et non plus 150 trimestres (…).
Cette augmentation de la durée d'assurance ne présente de sens que si la durée d'activité est également allongée. Le projet de loi vise ainsi à initier, dans la durée, une action déterminée en faveur du travail des salariés de plus de 55 ans.
- Il recentre les préretraites autour de deux dispositifs : un dispositif de " pénibilité " autour des cessations anticipée d'activité des travailleurs salariés (CATS) et un dispositif " plan sociaux " qui est aujourd'hui nécessaire ; en conséquence, les préretraites progressives et le volet des CATS non lié à la pénibilité sont supprimés.
- Il crée une " surcote " de 3% par année effectuée au-delà de 60 ans et de la durée d'assurance requise pour liquider au taux plein.
-Il reporte à 65 ans, par voie de conséquence, la possibilité de mise à la retraite d'office à l'initiative de l'employeur.
- Il refonde le dispositif de retraite progressive en l'ouvrant aux personnes ne justifiant pas du taux plein.
- Il assouplit et harmonise les règles du cumul emploi retraite.

Stabilisation du ratio temps de travail/temps de retraite
Le projet de loi tend en outre à affirmer une règle pérenne, le maintien d'ici 2020 de la stabilité du rapport atteint en 2003 entre la durée d'assurance et l'espérance de vie à la retraite. Cette stabilité conduit à envisager, compte tenu des perspectives démographiques actuelles, une durée d'assurance de 41 ans en 2012 et 41 ans ¾ en 2020. Ces ajustements seront réalisés à échéance régulière après avis d'une commission indépendante en prenant en compte les données démographiques, économiques et sociales.

Deuxième orientation
Préserver l'équité et l'esprit de justice sociale de nos régimes de retraite

Le projet de réforme tend ainsi à " retrouver l'esprit de 1945 " en donnant des garanties aux salariés les plus modestes, en supprimant les inégalités Pesant sur les pluripensionnés et les non-salariés, en prenant en compte les très longues durées de carrière, en incitant les partenaires sociaux à négocier sur la pénibilité, en assurant aux retraités un égal traitement quant à l'évolution de leur pension, en améliorant la condition la condition es conjoints survivants, en maintenant et en modernisant les avantages familiaux de retraite et en prenant mieux en compte l'ensemble de la rémunération des fonctionnaires dans le calcul de la pension. Les salariés les plus modestes bénéficieront d'une garantie supplémentaire à travers un objectif de pension comprenant les régimes de base et les régimes complémentaires, égale en 2008 à 85 % du SMIC net lors de la liquidation après une carrière complète. Afin d'atteindre cet objectif, le minimum contributif sera revalorisé et réformé afin de mieux prendre en compte les durées réellement cotisées. Lors de la négociation avec les partenaires sociaux, le gouvernement a pris l'engagement d'une triple augmentation de 3% d'ici 2008.
Enfin, les salaires annuels de très faible montant qui ne valident pas de trimestres au regard de la durée d'assurance seront exclus du calcul du salaire annuel moyen (…).

Prendre en compte les très longues durées de carrière
Pour répondre à une incontestable demande sociale justifiée par des raisons d'équité, le projet de loi prévoit d'ouvrir le droit à la retraite à partir de l'âge de 56 ans aux salariés et aux non salariés ayant commencé à travailler avant l'âge de 17 ans sous la double condition d'une durée d'assurance et d'une durée effectivement cotisée. Cette mesure montera progressivement en charge. Son efficacité est subordonnée à un accord des régimes complémentaires afin d'éviter tout risque d'abattement sur la pension de ces régimes.

Inciter les partenaires sociaux à négocier sur la pénibilité
Les partenaires sociaux seront incités à négocier sur la pénibilité du travail, à la fois pour définir les métiers pénibles justifiant d'une cessation anticipée et pour s'efforcer de réduire la pénibilité.

L'évolution des pensions
Tous les retraités doivent pouvoir bénéficier d'une garantie sur le pouvoir d'achat de leurs pensions. L'indexation sur les prix et la réunion, tous les trois ans, d'une conférence associant le gouvernement et les partenaires sociaux, permettront d'assurer cette garantie.

Améliorer la situation des conjoints survivants
Le projet de loi permet d'améliorer de manière significative la situation des conjoints survivants
- dans les régimes de la fonction publique, les pensions de réversion des hommes seront alignées sur celles des femmes.
- dans le régimes général et les régimes alignés, la pension de réversion sera désormais attribuée sans condition d'âge.
- dans ces mêmes régimes, le système de la réversion sera considérablement simplifié dans le sens d'une plus grande équité et d'une meilleure lisibilité.

Maintenir et moderniser les avantages familiaux
Le projet de loi maintient l'ensemble des avantages familiaux de retraite. Afin de tenir compte du droit communautaire et des évolutions de la société, les bonifications de durée d'assurance des régimes de la fonction publique - pour les enfants à naître après janvier 2004 - seront accordées aux hommes comme aux femmes, sous conditions d'une cessation ou d'une réduction effective d'activité. Leur durée sera allongée jusqu'à un maximum de 3 années par enfant.

Prise en compte des éléments de rémunération des fonctionnaires Le projet de loi, en prévoyant la création d'un régime additionnel de retraite pour les fonctionnaires, permettra de mieux prendre en compte leurs éléments de rémunération exclus du calcul de leur retraite. Ce régime sera obligatoire et géré de manière paritaire.

Troisième orientation
Permettre à chacun de construire sa retraite en donnant davantage de souplesse et de liberté choix

Le projet de loi tend à donner aux futurs retraités davantage de liberté et de souplesse afin qu'ils puissent eux-mêmes construire en toute connaissance de cause leur propre retraite.
A cet effet, le coefficient d'anticipation qui s'applique aux assurés du régime général et des régimes alignés qui souhaitent partir avant d'avoir atteint la durée d'assurance nécessaire sera diminué à partir de 2004 pour passer de 10 à 5% par année manquante. Parallèlement, un tel coefficient sera instauré en 2006 et montera progressivement en charge dans les régimes de la fonction publique afin d'atteindre ce taux de 5% en 2015. Un mécanisme d'âge " pivot ", annulant ce coefficient quelle que soit la durée d'assurance, permettra d'assurer une très grande progressivité de 2006 à 2020. Le projet de loi ouvre également la possibilité d de racheter jusqu'à 12 trimestres correspondant notamment à des années d'étude.
En relançant le dispositif de retraite progressive et en assouplissant les règles du cumul emploi retraite , il tend à éviter cette rupture trop brutale qui existe aujourd'hui entre le travail et la retraite. Pour exercer leurs choix, pour prendre des décisions qui influeront sur leur montant de retraite, les cotisants doivent être mieux informés, de manière régulière, sur les évolutions générales des régimes de retraite. C'est pour cette raison que le projet de loi conforte l'existence du Conseil d'Orientation des retraite, en précisant ses missions et en lui confiant un rôle général de " veille " sur l'ensemble du système de retraite. L'information des cotisants doit également porter sur leurs perspectives personnelles de droit à pension. A cette fin, le projet de loi crée un groupement d'intérêt public, regroupant l'ensemble des régimes de retraite.
Enfin, il permet de réorienter l'effort d'épargne en donnant à chacun la possibilité de bénéficier d'un dispositif individuel d'épargne retraite à travers une incitation fiscale. Les assurés pourront ainsi choisir, s'ils le souhaitent, d'ajouter le service d'une rente viagère à leur pension issue du régime de retraite par répartition.

L'épargne salariale peut également être un moyen de disposer d'un complément de revenu au moment de la retraite. C'est pour cette raison que le projet de loi transforme le " plan partenarial d'épargne salariale volontaire créé par la loi du 19 février 2001.

Quatrième orientation
Garantir le financement des retraites d'ici 2020

Les mesures de rééquilibrage proposées permettent d'assurer le financement de près de la moitié des déficits prévus pour 2020. Les mesures de justice sociale et d'équité présentent cependant un coût évalué à près de 3 milliards d'euros à la même date. Le solde net de la réforme est ainsi évalué à 18 milliards d'euros, ce qui représente plus de la moitié des besoins de financement
. Cette réforme est équilibrée : l'augmentation des cotisations vieillesse dans le régime général et l'effort accru des employeurs publics, en ce qui concerne les régimes de la fonction publique, permettront d'équilibrer notre système de retraite en 2020. Une augmentation de 0,2 point est d'ores et déjà prévue en 2006. Le financement des retraites est ainsi garanti d'ici 2020.
L'équilibre du régime général visé par le projet de loi repose sur le redéploiement du financement bénéficiant aujourd'hui à d'autres branches de la protection sociale. La hausse nécessaire des cotisations d'assurance vieillesse devrait pouvoir être effectuée à taux de prélèvements obligatoires inchangés en l'équilibrant par une baisse d'ici 2020 des cotisations chômage conforme à l'évolution de la situation de l'emploi décrite dans le scénario central du Conseil d'Orientation des retraites (…).

Comparatif des régimes de retraite

RETRAITE - FOIRE AUX QUESTIONS

Ou peut-on consulter les travaux du Conseil d'orientation des retraites ?
http://www.cor-retraites.fr/

Le projet de loi indique que la décote pour les fonctionnaires se calcule par rapport à la limite d'âge. Que se passe-t-il pour un professeur des écoles dont la limite d'âge est de 65 ans mais qui a été instituteur plus de 15 ans et peut donc partir en retraite à 55 ans ? Même question pour un agent professionnel de La Poste qui a été 15 ans en service actif.
La CFDT a posé cette question lors de l'examen du projet de loi par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et demandé que les agents concernés se voient appliquer la limite d'âge de 60 ans. Le ministre de la fonction publique nous a répondu que c'était bien ce qui était prévu et qu'un amendement serait déposé par le gouvernement si il s'avérait nécessaire de clarifier le texte de loi sur ce point. La décote éventuelle sera donc bien calculée sur la base d'une limite d'âge de 60 ans dans les cas concernés (voir réponse à la question sur la montée en charge de la décote).

Le projet de loi ne prévoit rien sur la prise en compte de la pénibilité. Pourtant vous dites dans vos tracts que vous l'avez fait prendre en compte lors des négociations avec le gouvernement…
Le relevé de décisions de la négociation du 15 mai prévoit que " les partenaires sociaux seront incités par la loi à conclure d'ici trois ans une négociation sur la définition et la prise en compte de la pénibilité ; dans la fonction publique, le Gouvernement engagera un réexamen de la situation des emplois correspondant à des métiers pénibles. " En approuvant le relevé de décisions, les organisations patronales (MEDEF, CGPME, UPA) ont donné leur accord à l'engagement de telles négociations. Cette décision a été reprise dans l'exposé des motifs de la loi qui indique que " les partenaires sociaux seront incités à négocier sur la pénibilité du travail, à la fois pour définir les métiers pénibles justifiant d'une cessation anticipée et pour s'efforcer de réduire la pénibilité. " La CFDT considère néanmoins que la loi elle-même devrait inciter à ces négociations et prévoir un rendez-vous permettant d'en faire le bilan. Elle est intervenue auprès du gouvernement et des parlementaires pour que la loi précise qu'après trois ans, le gouvernement élaborera un rapport sur les résultats de la négociation interprofessionnelle engagée entre les organisations professionnelles et syndicales représentatives, au niveau national, sur la définition et la prise en compte de la pénibilité ainsi que sur les mesures législatives et réglementaires prises au vu de ces résultats. Un amendement adopté par la commission des affaires sociales reprend cette proposition.
Pour la fonction publique, suite à un courrier de François Chérèque, secrétaire général de la CFDT, le ministre de la fonction publique nous a donné l'assurance que les travaux seraient engagés dès le mois de juin.

Vous dites que la décote sera réduite de 10 à 5% dans la privé. Mais dans le " Guide de vos droits " édité par la CFDT, vous dites qu'actuellement le taux de 50% est réduit de 1,25% par trimestre manquant ce qui fait 5% par an et pas 10% comme vous le dites. Où est donc la réduction de la décote ?
Nous aurions du écrire " 1,25 points " dans le " Guide de vos droits ". En clair, le taux plein de la retraite de base du régime général est de 50% du salaire de référence. Aujourd'hui un an de décote conduit à le baisser de 10% soit 5 points (50 x 10% = 5). Le taux minoré est donc de 45% du salaire de référence.
Après la réforme (réduction progressive de 2004 à 2008) un an de décote conduira à le baisser de 5% soit 2,5 points (50 x 5% = 2,5). Le taux minoré par un an de décote sera donc de 47,5% du salaire de référence au lieu de 45% aujourd'hui.