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L'urgente réforme de l'assurance maladie

Des demandes de santé en forte croissance, des inégalités persistantes et un déficit insupportable menacent sérieusement l'état de santé de l'assurance maladie. Les dépenses de santé, en forte croissance depuis 40 ans, font encore un bond : selon le bilan annuel des comptes de la santé en 2002, la consommation médicale progresse de 0,13 % et atteint 9,13 % du Produit Intérieur Brut (PIB). Les français vivent plus vieux et mieux ! Revers de la médaille : les besoins en santé ne cessent de croître. Les mêmes causes démographiques (papy boom et augmentation de l'espérance de vie) qui appelaient la réforme des retraites pèsent aussi sur l'assurance maladie.

Sur l'ensemble des dépenses de santé, près de 76% sont couverts par la sociale, 12% par les complémentaires et 11 % directement par les ménages. Cette moyenne prise en charge, satisfaisante au premier abord, masque des insuffisances qui interdisent à une partie de la population d'avoir un plein accès aux soins. Pauvre et mal couvert, riche et bien couvert, c'est malheureusement vrai :
- 18,2% des chômeurs sont sans couverture complémentaire
- par catégorie professionnelle, ce sont les employés du commerce et les ouvriers non qualifiés qui sont les moins couverts. Respectivement 17% et 13% d'entre eux n'ont pas de complémentaire
- par tranche d'âge, ce sont les jeunes de 20 à 29 ans (19%) et les personnes de plus de 80 ans (18%) qui ne sont pas couverts.
Or, sans régime complémentaire, il est impossible de se soigner correctement.

Le gouvernement et la réforme
L'action engagée par le gouvernement porte sur des modifications de fond, à travers plusieurs textes législatifs en préparation :
- la loi annuelle de financement de la sécurité sociale (septembre 2003)
- un projet de loi de santé publique
- la création d'un " Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ", chargé d'établir un diagnostic. Il comprend les principales organisations intervenant dans le domaine de la santé ainsi que des experts indépendants. Les partenaires sociaux, des organisations de professionnels libéraux, des représentants des établissements de santé, des trois familles d'organismes complémentaires, des députés et sénateurs composeront cette instance. Puis des groupes de travail pnt été appelés à explorer les différentes pistes d'évolution du système. A l'instar du COR (Comité d'Orientation des Retraites), le Haut Conseil restera une instance pérenne de diagnostic, d'étude, d'évaluation mais ne sera jamais une instance de concertation ou de négociation. L'objectif du gouvernement est de terminer les phases de concertation avant l'été 2004 pour que les décisions soient prises en parallèle de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2005.
Voir le rapport du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie
- le plan Hôpital 2007 déjà engagé.
Le Ministre de la santé a précisé qu'il rejetait aussi bien la privatisation que l'étatisation.

Pour la CFDT, trois principes sont indissociables
- l'universalité de l'accès aux soins
- un financement solidaire et socialisé
- le choix de l'assurance sociale

Pour la CFDT, rénover l'assurance sociale, c'est réaliser deux objectifs :
- améliorer la couverture maladie par une meilleure garantie de soins
- renforcer les responsabilités des partenaires sociaux

Améliorer la couverture maladie par une meilleure garantie de soins
Trop de citoyens ne se soignent pas à cause d'une couverture insuffisante. C'est pourquoi la CFDT défend une garantie de soins
- qui permette une couverture complète des soins utiles et indispensables
- qui vise à organiser les soins autour des besoins des patients
- qui assure des soins de qualité.
- des améliorations qui passent pas la généralisation de la complémentaire santé.

Renforcer les responsabilités des partenaires sociaux
Pour atteindre ces objectifs, il est nécessaire de clarifier les rôles de l'Etat, de l'assurance maladie et des professionnels de santé. L'Etat a pour mission de définir les politiques de santé et les moyens qui y sont consacrés. Il doit déléguer la gestion de l'assurance sociale à l'assurance maladie. Les professionnels de santé doivent prendre toute leur place dans la régulation du système.

La question du déficit
La CFDT ne cautionnera pas des mesures de déremboursement et privilégiera la recherche de nouvelles recettes. Elle soutiendra une proposition d'augmentation de la CSG si elle s'accompagne rapidement d'une perspective de réforme sérieuse et ambitieuse de la régulation du système permettant aux cotisants-patients d'en mesurer les effets positifs.

La coopération entre les assurances maladies obligatoires et complémentaires
Cette proposition rencontre l'opposition aussi bien des libéraux que des étatistes. Les premiers ne souhaitent pas voir se développer cette coopération car ils préconisent au contraire une séparation des interventions dans les remboursements (le dentaire, l'optique, les prothèses seraient pour eux du ressort des complémentaires). Les second appellent à une " sécu à 100% " au nom d'une sécurité sociale qui n'a jamais existé car n'a jamais été en capacité de rembourser l'intégralité des besoins de soins.